Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 110
Versions de la disposition
110. Le titulaire d’une licence qui désire obtenir une autorisation de forage doit en faire la demande au ministre par écrit.
En vig.: 2018-09-20
110. Le titulaire d’une licence qui désire obtenir une autorisation de forage doit en faire la demande au ministre par écrit.
